Conditions générales de vente
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant GWS Info, l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par GWS Info tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes des prix, site internet, notes, etc.. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d'option fixé à une semaine à dater de l'offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre.
Les commandes ne sont définitives qu'après confirmation écrite de la part de l'acheteur . Elles sont acceptées, sous réserve des hausses des prix qui sont imposés à GWS Info par ses propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de sa volonté que rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande. Dans le cadre des commandes réalisées par e-mail, les premières commandes sont effectives dès la réception du règlement (chèque) sauf dans le cas d'un paiement en contre-remboursement.
Sauf dispositions contractuelles particulières, les offres et les listes de prix de GWS Info correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception de l'offre et n'engagent pas le vendeur au-delà. En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, l'acheteur pourra éventuellement refuser la livraison. Les prix sont modifiables sans préavis. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur sauf accords contraires. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture.
Les factures sont payables par le client selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes. Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l'enlèvement du matériel ou à la livraison. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables. En cas de retard de règlement, les pénalités de retard courront au taux contractuel de 1.5% par mois de retard. Cet intérêt sera calculé à compter de l'envoi d'une mise en demeure. De plus, si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties suffisantes ou un pré-paiement. Dans ce cas et plus généralement dans tous les cas, GWS Info ne prévoit pas d'escompte pour paiement anticipé.
Dans le cas où le produit ne serait pas disponible, l'acheteur peut choisir entre deux solutions :
- soit attendre la prochaine livraison , soit opter pour un modèle équivalent.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommage intérêts quelconque en cas de retard à un quelconque événement.
Le matériel voyage aux risques et périls du destinataire. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. L'acheteur s’engagera à venir chercher ou à accepter les marchandises dans les 5 jours après leur mise à disposition. Les tarifs de transport sont les suivants : (les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis)
Frais de transport :
Pour toute commande H.T. inférieure ou égale à 305,00 EUROS : 23,00 EUROS H.T pour participation aux frais de livraison seront facturés.
Pour toute commande H.T. supérieure à 305,00 EUROS : Franco de port.
Dès lors que la livraison est refusée alors que GWS Info n’a pas commis d’erreur de livraison ou de préparation et que les produits sont en bon état, la participation aux frais de livraison ne sera pas remboursée à l’occasion de l’émission de l’avoir.
En raison de sa qualité de distributeur, GWS Info ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits qui font l'objet de la garantie accordée éventuellement par le fabricant et qui n'engage que celui-ci. En aucun cas le vendeur ne garantit que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'acheteur.
Le vendeur ne peut être responsable des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
- Toute entreposage sans protection ou prolongé
- Accessoires et consommables incompatibles, les logiciels ainsi que leur utilisation et virus informatique
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant consignés dans son manuel d'utilisation remis à l'acheteur ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.
- Le vendeur n'est en aucun cas responsable des pertes de données, il est fortement conseillé au client de sauvegarder leurs données en mettant en ouvre les procédures de sauvegardes appropriées.
GWS Info n'est tenu à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts du matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.
Toute réclamation concernant les marchandises fournies doit nous parvenir par fax ou lettre recommandées dans les cinq jours de leur réception. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en compte. Aucun retour de marchandise ne sera acceptée sauf accord préalable par écrit de notre part Toute marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine accompagnée des numéros et références de la facture d'achat. Sous réserve de disponibilité, un échange standard est effectué dans un délai d'une semaine, dans le cas contraire l'acheteur devra attendre le retour SAV constructeur, délai à titre indicatif entre 2 à 3 semaines. Le produit peut être alors échangé par un modèle équivalent.
En application des dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix. Les risques de perte, de vol ou de destruction sont à la charge du client.
En cas de non respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de quarante huit heures après la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité de dix pour cent du montant de la vente.
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Versailles dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française.